Nouveaux critères et stabilisation des frais de gestion

L’annexe au projet de loi de finances pour 2013 consacré à la formation professionnelle rappelle les données financières des années antérieures et les orientations pour l’année qui s’annonce.

Les exercices 2011 et 2012 ont été caractérisés par la finalisation juridique et la mise en œuvre de la réforme du système de formation continue (lois n° 2009-437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels).


De nouveaux critères ont été adoptés pour la délivrance des agréments, avec un relèvement du seuil minimum de collecte des Opca à 100 millions d’euros. Le nombre de ces organismes est ainsi passé de 65 à 20.

L’article 41 de la loi de 2009 a instauré l’obligation, pour chaque Opca nouvellement agréé, de conclure une convention d’objectifs et de moyens (Com) triennale avec l’État, avec pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des nouvelles missions de ces organismes et leurs moyens financiers.

Les Com se sont traduites par une stabilisation des frais de gestion des Opca (qui représentent 5,99 % de la collecte comptabilisée en 2012, soit autant qu’en 2010).


Source : www.actualite-de-la-formation.fr

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